Conditions générales d'utilisation

MVD X-Ray Technologies Inc.

Bienvenue chez MVD. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre vous et MVD X-Ray Technologies Inc. (« MVD », « nous » ou « notre ») et régissent votre utilisation de notre site Web mvdxraytech.com, du logiciel Phantom Cloud à cloud.mvdxraytech.com et admin.mvdxraytech.com, ainsi que du matériel du système Phantom XY (collectivement, les « Services »).

En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous vous abonnez au nom d'un cabinet dentaire, d'une organisation de services dentaires (« OSD ») ou d'une autre organisation, vous confirmez avoir l'autorité de lier cette organisation, et « vous » désigne alors cette organisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.

1. Qui peut utiliser les Services

Les Services sont des outils professionnels destinés aux cliniques dentaires, aux cabinets de chirurgie buccale et maxillo-faciale, aux OSD et aux autres organisations dentaires et de soins de santé qualifiées. Ils ne sont pas des produits de consommation et ne sont pas destinés à un usage personnel ou domestique. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire et être légalement capable de conclure des contrats.

2. Votre abonnement

2.1 Ce qui est inclus. Votre abonnement comprend, pour chaque cabinet dentaire abonné : l'utilisation du matériel Phantom XY (un Puck universel, un support de capteur intraoral, un support de capteur panoramique et une mallette de transport NANUK), l'accès au logiciel Phantom Cloud, un soutien technique en ligne 24/7 et la garantie du matériel décrite à l'article 5.

2.2 Prix et facturation. L'abonnement au système Phantom XY est de 99,99 $ CAD par mois, par cabinet dentaire, facturé annuellement d'avance (1 199,88 $ CAD par année, par cabinet), plus les taxes applicables. Pour les OSD, chaque cabinet est facturé séparément. Les paiements sont traités par notre processeur de paiement, Stripe. Vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement au début de chaque terme annuel, et il vous incombe de maintenir vos renseignements de paiement à jour.

2.3 Modifications de prix. Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement de temps à autre. Une modification de prix ne touche pas votre terme annuel en cours; le nouveau prix s'applique automatiquement à compter de votre prochain renouvellement.

2.4 Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour un nouveau terme de douze (12) mois au prix alors en vigueur, y compris toute modification de prix décrite à l'article 2.3. Nous n'envoyons pas de courriels de rappel de renouvellement. Pour empêcher le renouvellement de votre abonnement, vous devez nous aviser de votre intention d'annuler au moins trente (30) jours avant l'expiration de votre terme en cours (voir l'article 12). Si nous ne recevons pas votre avis d'annulation au moins 30 jours avant l'expiration de votre terme, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour un autre terme de 12 mois.

3. Remboursements et annulation

3.1 Période de remboursement de 15 jours. Vous pouvez annuler et recevoir un remboursement complet de tout paiement d'abonnement dans les quinze (15) jours suivant ce paiement - cela s'applique à votre premier paiement et à chaque paiement de renouvellement annuel. Pour recevoir le remboursement, tout matériel Phantom XY qui vous a été expédié doit être retourné en bon état (nous vous fournirons les instructions de retour lorsque vous demanderez le remboursement).

3.2 Après 15 jours. Après la période de 15 jours, les paiements d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi applicable. Pour annuler après la période de 15 jours, vous devez nous donner un préavis d'au moins 30 jours avant l'expiration de votre terme en cours (voir l'article 2.4). Votre annulation prend alors effet à la fin de votre terme annuel en cours : vous conservez le plein accès aux Services jusqu'à la fin du terme et vous ne serez plus facturé.

3.3 Comment demander un remboursement ou annuler. Communiquez avec nous à info@mvdxraytech.com ou au 1-855-MVD-XRAY (1-855-683-9729).

4. Matériel Phantom XY

4.1 Le matériel demeure notre propriété. Le matériel Phantom XY vous est fourni pour utilisation pendant votre abonnement actif. Il demeure la propriété de MVD et ne vous est pas vendu. À la fin de votre abonnement, vous acceptez de retourner le matériel en état raisonnable (l'usure normale est acceptable) dans les trente (30) jours en suivant les instructions de retour que nous fournissons, ou de payer le coût de remplacement alors en vigueur.

4.2 Utilisation appropriée. Utilisez le matériel uniquement tel que décrit dans le guide d'utilisation complet (cloud.mvdxraytech.com/app/guide) et dans les documents de notre Centre d'apprentissage, et uniquement avec des équipements de radiographie dentaire compatibles. Ne le modifiez pas, ne le démontez pas et n'en faites pas un usage abusif.

4.3 Remplacements. Des Pucks universels et des supports de capteur supplémentaires ou de remplacement sont offerts au prix de 75,00 $ CAD chacun, plus les taxes et les frais d'expédition le cas échéant.

5. Garantie du matériel

Le matériel du système Phantom XY est couvert par une garantie limitée de trois (3) ans contre les défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation, à compter de la date de livraison. Si un matériel couvert est défectueux, nous le réparerons ou le remplacerons sans frais. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par un usage abusif, un accident, une modification non autorisée ou l'usure normale. Pour présenter une réclamation au titre de la garantie, communiquez avec nous au moyen des coordonnées indiquées à l'article 12. Cette garantie vous confère des droits précis, et vous pouvez disposer d'autres droits en vertu de la loi applicable que cette garantie ne limite pas.

6. Votre licence d'utilisation de Phantom Cloud

Pendant que votre abonnement est actif, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de Phantom Cloud aux fins internes d'assurance qualité et de conformité de votre organisation, à vos emplacements abonnés. Vous ne pouvez pas :

  • copier, modifier ou créer des oeuvres dérivées du logiciel;
  • procéder à l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source ou les algorithmes du Phantom Analyzer, sauf lorsque la loi ne nous permet pas de l'interdire;
  • revendre, louer ou fournir les Services à des tiers;
  • partager des identifiants de connexion à l'extérieur de votre organisation ou contourner les contrôles d'accès;
  • utiliser les Services pour créer un produit concurrent.

7. Intégrité des dossiers

Les Services existent pour protéger les patients et soutenir la conformité réglementaire; l'intégrité des dossiers est donc non négociable. Vous convenez que vous ne ferez pas, et ne permettrez à personne de faire, ce qui suit :

  • désactiver, contourner, falsifier, antidater, modifier ou supprimer des résultats de tests AQ, des alertes d'échec, des entrées du journal de radiographie numérique, des pistes d'audit ou tout autre dossier de conformité;
  • téléverser des images de test ou des données fausses, trompeuses ou fabriquées;
  • utiliser les Services en violation d'une loi ou d'une exigence réglementaire professionnelle;
  • perturber ou entraver les Services, rechercher des vulnérabilités sans notre permission écrite ou introduire du code malveillant;
  • extraire des données des Services par moissonnage ou en masse autrement que par les fonctionnalités que nous offrons (comme l'exportation PDF).

Une violation du présent article constitue un manquement important aux présentes Conditions, et nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement.

8. Vos données

8.1 Elles vous appartiennent. Vous êtes propriétaire des images de test que vous téléversez et des dossiers d'AQ (résultats, Q-Scores, entrées de journal et rapports) générés pour vos cabinets. Vous nous autorisez à héberger, traiter et analyser ces données afin de vous fournir les Services.

8.2 Données anonymisées. Nous pouvons utiliser des données dont l'identité de votre clinique a été retirée, combinées aux données d'autres clients, pour maintenir et améliorer nos produits - par exemple, pour rendre le Phantom Analyzer plus précis. Ces données anonymisées ne permettent pas de vous identifier, ni votre clinique, ni votre personnel, ni vos patients.

8.3 Stockage et exportation. Les résultats de tests, les images et les entrées du journal de radiographie numérique sont conservés de façon sécurisée pendant dix (10) ans tant que votre abonnement est actif et peuvent être exportés en rapports PDF à tout moment.

8.4 En cas d'annulation. Lorsque votre abonnement prend fin, votre accès aux Services prend fin au même moment. Si vous annulez, vous devez télécharger les données que vous souhaitez conserver avant la fin de votre abonnement. Une fois votre abonnement terminé, votre compte et ses données peuvent être supprimés définitivement, sauf lorsque la loi nous oblige à conserver certains dossiers. Il vous incombe d'exporter les dossiers que votre cabinet est tenu de conserver; nous vous recommandons donc de télécharger vos dossiers d'AQ avant la fin de votre abonnement.

8.5 Renseignements sur les patients. Les Services sont conçus pour l'assurance qualité des équipements, non pour le diagnostic des patients. Ne téléversez pas d'images diagnostiques de patients ni de renseignements personnels sur la santé des patients, à l'exception des détails sur l'opérateur que le journal de radiographie numérique est conçu pour consigner. Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité (mvdxraytech.com/privacy) et notre politique relative aux témoins (mvdxraytech.com/cookies), qui font partie des présentes Conditions.

9. Communications

Si vous vous inscrivez à notre infolettre, nous pouvons vous envoyer des nouvelles et des mises à jour sur le système Phantom XY et Phantom Cloud. Vous pouvez vous désabonner à tout moment au moyen du lien figurant dans tout courriel de marketing. Même si vous vous désabonnez du marketing, nous continuerons de vous envoyer des communications de service - comme les avis de facturation et les alertes de test échoué que vous avez configurées - car elles font partie de l'exploitation de votre compte.

10. Ni conseil médical ni conseil juridique

Les Services fournissent des tests objectifs de performance des équipements, une notation et une documentation. Ils ne fournissent pas de conseils médicaux, dentaires ou diagnostiques cliniques, et aucun résultat des Services - y compris les Q-Scores, les verdicts de réussite ou d'échec et les analyses fondées sur l'IA - ne remplace le jugement professionnel d'un professionnel dentaire qualifié ou d'un technicien de service autorisé.

Les Services sont conçus pour aider les cliniques à répondre aux attentes en matière d'assurance qualité de cadres tels que le Code de sécurité 30 de Santé Canada et les lignes directrices du RCDSO, mais nous ne garantissons pas que l'utilisation des Services rendra votre cabinet conforme à une loi, un code ou une exigence réglementaire. Vos obligations de conformité demeurent les vôtres - consultez votre organisme de réglementation ou votre responsable de la conformité au sujet de vos exigences particulières.

11. Notre propriété intellectuelle

Les Services - y compris la conception du matériel Phantom XY, le logiciel Phantom Cloud, le Phantom Analyzer, la méthodologie du Q-Score, notre documentation, nos documents de formation et nos marques de commerce - appartiennent à MVD ou à nos concédants de licence. Phantom XY et Phantom Cloud sont des technologies en instance de brevet. À l'exception de la licence prévue à l'article 6, les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle. Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni paiement.

12. Soutien et coordonnées

Un soutien technique en ligne 24/7 est inclus avec votre abonnement. Vous pouvez aussi nous joindre :

  • Téléphone : 1-855-MVD-XRAY (1-855-683-9729)
  • Courriel : info@mvdxraytech.com
  • Guide d'utilisation complet : cloud.mvdxraytech.com/app/guide

13. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services si vous commettez un manquement important aux présentes Conditions (y compris l'article 7), si le paiement de votre compte est en souffrance ou lorsque la loi l'exige. Lorsque cela est possible, nous vous donnerons un préavis et l'occasion de corriger le problème d'abord. Lorsque votre abonnement prend fin pour quelque raison que ce soit : votre licence de Phantom Cloud prend fin, le matériel doit être retourné comme décrit à l'article 4.1, et vos données sont traitées comme décrit à l'article 8.4. Les articles 8, 10, 11 et 14 à 17 survivent à la résiliation.

14. Exclusion de garanties

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE DU MATÉRIEL PRÉVUE À L'ARTICLE 5, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, MVD DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI QUE CHAQUE DÉFAILLANCE D'ÉQUIPEMENT SERA DÉTECTÉE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT LES GARANTIES OU CONDITIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

15. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI : (A) MVD NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MVD DÉCOULANT DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À MVD POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CES LIMITES NE S'APPLIQUENT PAS À UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

16. Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez MVD à couvert des réclamations, dommages et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre violation de la loi ou des règlements professionnels, ou de votre mauvaise utilisation des Services - y compris toute altération ou falsification de dossiers d'AQ.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend relatif aux présentes Conditions ou aux Services sera réglé par les tribunaux de l'Ontario, et les deux parties reconnaissent leur compétence exclusive.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, et toute modification prend effet immédiatement. Nous ne sommes pas tenus de vous aviser des modifications; veuillez donc consulter les présentes Conditions périodiquement. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous n'êtes pas tenu de renouveler votre abonnement à la fin de votre terme.

19. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et la politique relative aux témoins, constituent l'entente intégrale entre vous et MVD concernant les Services. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Si nous n'appliquons pas une disposition immédiatement, nous n'y renonçons pas. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable.

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